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MAIRIE DE PLOUGUERNEAU
12 rue du Verger - 29880 PLOUGUERNEAU
Tél. : 02 98 04 71 06

Horaires d'ouverture
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00
Mardi et samedi
de 9h00 à 12h00
 

 

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Agenda PLOUGUERNEAU vendredi 08 septembre 2017 :
Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017

L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’Officier de l’état civil de la Mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En attendant la mise en place de ce changement et jusqu’au 31 octobre 2017, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :

  • Soit au Tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence) ;
  • Soit à un notaire.

 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. Retrouvez une quarantaine d'articles détaillés sur le PACS sur le site www.mypacs.fr.

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